Les organismes gestionnaires d’un domaine de premier niveau auront désormais le droit de décider du caractère licite d’un nom de domaine. Le décret du 6 février 2007 (JO 8 février) relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine vient, en effet, d’introduire la possibilité pour les offices d’enregistrement de supprimer ou de transférer des noms de domaine qui ne respecteraient les critères d’éligibilité des offices. Ce texte prévoit par ailleurs qu’ils seront tenus de bloquer, supprimer ou transférer les noms de domaine enregistrés en violation des règles fixées par le décret. Ce pouvoir quasi juridictionnel embarrasse l’Afnic, l’office d’enregistrement du « .fr », qui craint de voir sa responsabilité engagée par une personne qui contesterait le bien-fondé de ses décisions. Pour se protéger contre de telles actions, l’Afnic devra-t-elle revenir à un système de contrôle a priori avec la fourniture de justificatifs ?

Si la reprise d’une marque à l’identique relève de l’évidence, d’autres situations comme celles concernant des noms patronymiques ne peuvent être difficilement tranchées sans l’intervention du juge. Pour exemple, rappelons l’affaire Milka où chacune des parties invoquait un droit légitime. Le décret qui introduit des « Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine » prévoit, certes, qu’un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi comme nom de domaine, mais il ne donne pas les éléments pour juger une situation complexe. Même chose concernant l’article sur les droits de propriété intellectuelle qui n’apporte rien de plus au code de la propriété intellectuelle. Le décret est, revanche, plus utile pour les noms de domaine liés aux institutions publiques. Il renforce notamment les droits des collectivités locales sur leur appellation. Mais l’Afnic regrette que les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces principes de protection ne soient pas précisées.
Ce décret était très attendu sur les règles de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions françaises. L’Afnic déplore cependant que ce document ait été rédigé sans concertation avec les milieux concernés. Une vaste consultation publique est prévue pour établir les conditions de mise en œuvre du décret.