Le décret tant attendu sur la signature électronique sécurisée vient enfin d’être publié au Journal officiel du 31 mars 2001. Mais il ne permettra pas encore à la signature électronique émise dans les conditions prévues de bénéficier de la présomption de fiabilité du procédé, faute d’arrêtés. Le décret d’application de l’article 1316-4 du code civil qui fixe aujourd’hui les conditions de fiabilité du procédé doit encore être complété par un arrêté destiné notamment à définir les procédures de certification et d’évaluation des dispositifs de création de signatures électroniques. Or, la publication de ce texte suppose l’adoption d’une norme européenne en matière de signature électronique. Le décret prévoit également la possibilité d’une reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique par des organismes accrédités qui seront désignés par un futur arrêté. Enfin, ce dispositif sera complet quand la future loi sur la société de l’information aura prévu le régime de responsabilité des organes de certification ainsi que les garanties qu’ils doivent offrir en matière financière.
La présomption de fiabilité de la signature électronique conçue par la directive européenne du 13 décembre 1999 et organisée par le décret repose d’abord sur le respect des conditions imposées aux logiciels et matériels de création de signatures sécurisées. Ces derniers doivent être certifiés conformes aux exigences du décret par un service du Premier ministre (possiblement la DCSSI) d’après une évaluation effectuée par un organisme que ce service aura agréé. Le décret porte ensuite sur les certificats électroniques dont il prévoit le contenu et fixe les exigences imposées aux prestataires de services de certification. Une reconnaissance de la qualification de ces prestataires pourra éventuellement être délivrée par un organisme accrédité par le ministre chargé de l’Industrie et désigné par voie d’arrêté.