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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 11 juillet 2019
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Un responsable politique condamné pour défaut de mentions légales sur son site

 

Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication. Alors qu’il avait régularisé cette situation, les juges ont par ailleurs constaté que depuis son élection à l’Assemblée nationale, il n’avait toujours pas désigné de codirecteur de la publication dans les conditions prévues par l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, ce qui caractérise une infraction persistante au droit de la presse. Il aurait, en effet, dû le faire du fait qu’il jouit d’une immunité parlementaire. Il est condamné à un euro de dommages-intérêts et à verser une indemnité de 2 000 € au titre des frais de procédure.
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une action en diffamation intentée par un ancien journaliste du quotidien Le Monde concernant des articles publiés sur le site de cet homme politique. Le demandeur a fait valoir que l’absence des mentions relatives au directeur de la rédaction, notamment ses coordonnées, l’avait privé du choix de la procédure appropriée afin de poursuivre la publication sur le site du dirigeant politique d’accusations diffamatoires répétées à son encontre. Elles lui auraient permis d’agir par la voie civile, voie qui lui semblait adaptée. Il a donc demandé et obtenu réparation du préjudice lié au défaut de mentions légales.