Pour la première fois, une cour d’appel affirme qu’un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire.
Selon la cour de Rennes, un tel site permet, en effet, la communication d’informations destinées à inciter le consommateur à conclure des contrats portant sur des services ou des marchandises. Elle en profite pour rappeler que le critère essentiel du support de publicité réside dans le fait qu’il puisse véhiculer un message commercial, quel que soit sa forme.
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 31 mars 2000, confirme donc l’ordonnance de référé du tribunal d’instance de la capitale de la Bretagne du 12 mars 1999 qui avait ordonné la suppression immédiate de la publicité relative à la carte de crédit « préférence » contenue dans le site internet du Crédit mutuel de Bretagne. Cette annonce ne respectait pas les exigences de l’article L 311-4 du code de la consommation qui impose la mention d’un certain nombre d’informations. Ainsi, la cour a-t-elle notamment noté que l’objet de l’opération ainsi que la durée du crédit offert n’étaient pas clairement définis dans la publicité du CMB