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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 19 septembre 2018
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Un site peut citer une marque comme référence nécessaire

 

Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en tant que référence nécessaire pour indiquer la destination du produit ou du service au sens de l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle.
Dans cette affaire, un site avait publié des annonces de programmes immobiliers neufs et de de biens immobiliers en revente construits par la société Réside études et gérés par sa filiale Réside études investissement. Suite à la mise en demeure du promoteur immobilier, le site en cause avait retiré les annonces des programmes immobiliers neufs mais avait refusé de s’exécuter pour les annonces de biens à la revente au motif que cette publication était parfaitement légitime s’agissant de produits dits de défiscalisation permettant de bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel. Le tribunal a donné gain de cause au site internet. Sur la contrefaçon de la marque, « il convient de relever que cette référence faite sur ces annonces à Réside études est explicitement indiquée pour identifier la société précitée en charge de la gestion de ces biens immobiliers en revente. Il convient donc de constater que les références à la société Réside études, en indiquant dans ses annonces que la société précitée a en gestion ces biens immobiliers en revente, ne créent pas de confusion sur l’origine de ces biens et permettent de distinguer le gestionnaire et le vendeur des biens. », a expliqué le tribunal. Le site n’a donc pas fait un usage illicite des marques citées dans les annonces.