La société X. qui s’était servie d’une fausse adresse Hotmail pour l’envoi massif de courriers électroniques de prospection commerciale a été condamnée pour contrefaçon de marque par imitation. Dans son jugement du 18 octobre 2006, le TGI de Paris a estimé que l’emploi du signe « hotmail.com » comme suffixe de l’adresse qui a servi à l’envoi de messages publicitaires non sollicités représentait un acte illicite dans un contexte commercial. Le tribunal indique que « dans l’hypothèse où le courrier électronique constitue une publicité commerciale, le signe critiqué se trouve utilisé à titre de marque dans la vie des affaires ». D’ailleurs remarque-t-il, un internaute moyen peut être conduit à penser que « le courrier électronique envoyé depuis une adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société Microsoft Corporation ».

La société X. proposait des services de création, de maintenance et d’hébergement de sites internet à partir de l’adresse « package-internet@hotmail.com » qu’elle avait créée. Rappelons que Microsoft n’autorise pas l’emploi des tirets pour la création d’une adresse Hotmail. Précédemment dénommée Alliance Bureautique Service, cette dernière avait été dénoncée au parquet par la Cnil, avec quatre autres sociétés, à la suite de l’opération «Boîte à spams » réalisée par la Commission en 2002. C’est cependant sur le fondement du droit des marques que le spammeur sera sanctionné.

La société rebaptisée X. se verra d’abord interdire l’usage de la marque communautaire Hotmail par le juge des référés. Dans une ordonnance du 6 avril 2004, il avait considéré que l’usage de la marque était de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public qui pouvait considérer que Microsoft avait autorisé cette prestation. Dans le jugement au fond du 18 octobre dernier, la société spammeuse a été condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts et 10 000 euros au titre des frais de justice à Microsoft.