Le syndicat qui n’avait pas apposé sa signature sur la charte d’utilisation de l’intranet de l’entreprise peut toutefois en bénéficier, à condition de respecter toutes ses dispositions sans exception. Telle est, en substance, la conclusion de la première décision rendue en France sur l’utilisation de l’intranet d’une entreprise pour l’exercice du droit syndical.
La CGT, qui n’avait pas signé l’accord sur la représentation du personnel et la concertation sociale de Renault, n’avait pas non plus voulu donner son accord à la charte d’utilisation de l’intranet du constructeur automobile. Le syndicat estimait que le texte limitait sa liberté d’expression. Pour avoir été exclu de l’intranet sur lequel figuraient, notamment les sigles des quatre autres syndicats de l’entreprise, la CGT a assigné Renault en justice.
Le jugement du TGI de Nanterre reconnaît que « cet accord d’amélioration de l’exercice du droit syndical est, à l’égard de tous les syndicats, de valeur normative, et comme tel, doit leur bénéficier, qu’ils en aient été ou non signataires ». Selon lui, la charte concernée est de même nature que l’accord qui l’encadre et elle a « tout autant de valeur normative ». Le juge n’accorde donc pas de traitement particulier aux nouvelles technologies, il applique le droit du travail.