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Actualités

mercredi 15 juillet 2020
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Une adresse email ou IP n’est pas une adresse au sens du droit de l’UE

 

« L’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens que la notion d’« adresses » y figurant ne vise pas, en ce qui concerne un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, son adresse courriel, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse IP utilisée pour téléverser ces fichiers ou l’adresse IP utilisée lors de son dernier accès au compte utilisateur », a conclu la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 9 juillet 2020.
Constantin Film, une société de distribution de film allemande, avait constaté que des œuvres avaient été postées sur Youtube à son préjudice. Elle a donc demandé à la plateforme de lui fournir les informations relatives aux internautes, notamment les adresses email, les adresses IP et les numéros de téléphone utilisés tant au moment de la mise en ligne des contenus litigieux qu’à celui du dernier accès à leur compte Google/Youtube. S’agissant de l’interprétation de l’article 8. 1 a) de la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la cour fédérale d’Allemagne a donc demandé à la CJUE si les emails et autres données de télécommunications pouvaient être assimilés à une adresse, telle que figurant dans cet article. Et elle a répondu clairement par la négative.
La Cour commence par rappeler que cette disposition ne comportant aucun renvoi au droit national, le terme « adresse » constitue donc une notion de l’Union, devant trouver une interprétation autonome et uniforme. Ensuite, elle se réfère au langage courant qui assimile une adresse à une adresse postale. Par ailleurs, elle constate que les travaux préparatoires de la directive ne comportent aucun indice visant à conférer un sens très large à la notion d’adresse. Du reste, aucun acte du droit de l’Union laisse apparaître le contraire. Donc les Etats membres n’ont pas l’obligation de prévoir une interprétation large de la notion d’adresse. Mais la Cour rappelle cependant que « le législateur de l’Union a expressément prévu la possibilité, pour les États membres, d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve, toutefois, que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité ».