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jeudi 16 mars 2017
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Une collectivité locale obtient le transfert de noms de domaine portant son nom

 

Dans le cadre de la procédure Syrelli, l’Afnic avait refusé le transfert des noms de domaine soane-et-loire.fr et saoneetloire.fr vers le département de la Saône et Loire. Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation par le TGI de Nanterre des décisions de l’Afnic et a ordonné le transfert des noms de domaine, au motif que le prestataire Dataxy qui les avait enregistrés n’avait pas d’intérêt légitime concernant un nom de domaine apparenté à une collectivité locale comme l’impose l’article L. 45-2-3° du code des postes. L’Afnic avait, en revanche, ordonné le transfert de saône-et-loire.fr et la cour d’appel a confirmé cette décision prenant en compte le fait qu’il crée un risque de confusion avec la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ».
Dataxy, web agency et bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic, avait enregistré en 2004 saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr. En 2012, ces deux noms de domaine avaient été renouvelés. Elle avait aussi bénéficié de la réservation prioritaire accordée aux titulaires de noms de domaine sans accent pour enregistrer leur équivalent accentué, en l’occurrence saône-et-loire.fr. En 2004, le département éponyme avait demandé l’enregistrement de cinq noms de domaine en « .fr » mais deux lui avaient été refusés en raison de la réservation préalable de Dataxy.
En 2011, la collectivité territoriale avait enregistré la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ». Et en 2012, elle a demandé à Dataxy de lui transférer les trois noms de domaine litigieux mais la web agency a refusé. Le département a donc décidé de déposer une requête auprès de l’Afnic, dans le cadre du règlement du système de résolution des litiges Syrelli. En vertu des articles L. 45-2 et R. 20-44-46 du code des postes, un nom de domaine ne peut être enregistré ou renouvelé s’il est susceptible de porter attente à un droit de propriété intellectuelle ou s’il est identique ou apparenté au nom d’une collectivité territoriale, à moins que le demandeur de l’enregistrement justifie d’un intérêt légitime et agisse de bonne foi.
Pour saône-et-loire.fr qui avait fait l’objet d’une décision de transfert dans le cadre de la procédure Syrelli, le département avait invoqué la contrefaçon de sa marque. La cour a constaté que Dataxy ne peut prétendre à l’antériorité de ses deux noms de domaine sur la marque déposée, faute d’une exploitation des sites pour une offre de services en lien avec le département et d’un intérêt légitime. Comme il ne s’agit pas d’une reproduction à l’identique du signe, il restait à déterminer l’existence d’un risque de confusion. Pour la cour, « la reprise de la dénomination “saône et loire”, au sein du nom de domaine « saône-et-loire.fr », conjuguée à l’identité ou la similarité des services, est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé , en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations en forme de déclinaison de la marque dont le département Saône et Loire est titulaire ».
Concernant les deux noms de domaine non accentués dont le transfert avait été refusé par l’Afnic, la cour s’est fondée sur l’article L. 45-2 3° qui impose au demandeur à l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou apparenté à une collectivité locale de justifier d’un intérêt légitime. La cour ayant estimé que ce n’était pas le cas, elle a confirmé leur transfert en faveur du département. Ce dernier a obtenu 25 000 € pour la réparation de son préjudice.

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