Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 16 juin 2008
Facebook Viadeo Linkedin

Une décision de plus s’appuie sur une citation fausse de l’article 6-2-1° de la LCEN

 

Dans une nouvelle affaire Lafesse jugée le 3 juin 2008, la 3ème chambre du TGI de Paris a considéré qui le site Waza.fr, qui proposait une sélection de vidéos de l’humoriste accessibles sur le site Dailymotion, avait la qualité d’hébergeur. « Ne créant pas de contenu, M. Matthias E. ne fait, par l’intermédiaire du site waza.fr, que “mettre à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services” et se comporte donc au sens de la LCEN en son article 6-2-1° comme un hébergeur. »
Comme dans le jugement du 15 avril 2008 opposant Lafesse à Dailymotion, la 3ème chambre du tribunal de Paris fait une citation erronée de l’article 6-2-1° de la LCEN. Dans son édito du numéro de juin, le magazine Expertises avait signalé la différence flagrante entre l’article de la loi publié au Journal officiel et la version figurant dans la décision.