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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 novembre 2020
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Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim

 

Le site internet qui met en relation des travailleurs indépendants est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim. Dans son arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait « constaté l’absence d’indices suffisants permettant avec l’évidence requise en référé de renverser la présomption de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s’y inscrivant, a ainsi fait ressortir que n’était pas établi avec évidence le fait que la société Brigad exerce de façon illicite une activité d’exploitation de plateforme numérique légalement reconnue, écartant ainsi implicitement toute hypothèse de fraude manifeste à la loi. ». Elle a donc rejeté le pourvoi concluant à l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent consécutif à ce trouble.
L’agence Staffmatch avait assigné en référé devant le président d’un tribunal de commerce la société Brigad qui exploite un site internet dédié aux professionnels du secteur de la restauration. Elle dénonçait la fraude à la loi commise par Brigad consistant en l’utilisation d’un moyen légal, celui d’une plateforme de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire, alors que, selon elle, les travailleurs indépendants inscrits sur la plateforme litigieuse seraient en réalité des salariés.