Serel France / Ville de Nice – TGI de Nice, 23 février 1995

L’administration se doit, elle aussi, de respecter les droits d’un auteur sur son logiciel.
En l’espèce, la ville de Nice avait confié à Serel France la gestion de la régulation du trafic routier et des groupes de feux de signalisation, gestion dont elle s’était acquittée en utilisant deux progiciels, Ramses et Cegur. La ville avait entrepris de changer de partenaire et se faisant elle avait tout de même conservé l’exploitation des programmes sans l’autorisation de Serel, auteur, mais par un acte administratif portant réquisition de ceux-ci. Serel a par conséquent entrepris, dans le même temps, diverses procédures (action contre le tiers exploitant en contrefaçon et concurrence déloyale, action contre le maire en annulation de son arrêté de réquisition des logiciels) dont une demande d’indemnisation portée devant le tribunal.
L’arrêté interdisant à l’auteur d’exploiter ses applications, applications utilisées gratuitement et sans permission par la ville, les juges lui ont octroyé en référé une indemnité provisionnelle de 1 500 000 F.