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lundi 17 février 2020
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Une société luxembourgeoise doit payer la redevance pour copie privée

 

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le vendeur qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de cette redevance. En conséquence, elle rejette le pourvoi contre la décision en référé de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2018 qui avait condamné la société luxembourgeoise Only Keys à verser à titre provisionnel 188 450 €, à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au 3 novembre 2017.
La Cour de cassation a estimé qu’en cas d’impossibilité d’assurer la perception de cette compensation équitable auprès des acheteurs, il appartient à la juridiction nationale d’interpréter le droit national, à savoir l’article L. 311-4 du CPI, afin de permettre de la récupérer auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant. Peu importe que la société luxembourgeoise ait prévu dans ses conditions générales de vente que le paiement de cette rémunération était transférée au client final. Cette clause « aurait pour effet d’annihiler l’effectivité de l’indemnisation due aux ayants droit au titre de l’exception de copie privée, d’autre part, que les commandes de supports d’enregistrement vierges effectuées par des consommateurs français, à partir de son site rédigé en français et permettant le paiement en euros, étaient livrées sur le territoire national. »