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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 15 septembre 2011
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Universal / Deezer : le droit de la concurrence au dessus du droit d’auteur

 

Dans une ordonnance rendue le 5 septembre 2011, le TGI de Paris a estimé qu’au stade du référé Blogmusik, éditeur du site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué ». La vice-présidente du tribunal a ainsi fait primer le droit de la concurrence sur le droit d’auteur.

Le 16 mai 2011, Universal avait résilié le contrat conclu avec Blogmusik lui permettant de proposer en ligne son catalogue de musique dans le cadre d’une offre de streaming et de téléchargement licite. La major estimait que Deezer n’avait pas suffisamment transformé d’utilisateurs de musique de service gratuit vers l’offre payante. Au-delà de la question de la diffusion non autorisée de musique se posait celle de savoir si le refus de fourniture du catalogue faute d’accepter les conditions d’Universal ne constituait pas une atteinte au droit de la concurrence.
Universal possède une position dominante sur le marché français de la musique en ligne. Son catalogue représente un « élément incontournable et donc indispensable pour la taille et la couverture de la plateforme », d’autant plus, ajoute le juge qu’il a déjà été offert aux clients de Deezer et que son absence est d’autant plus dommageable. Ne pas accepter de fournir son catalogue « constitue à lui seul un abus de position dominante car le refus porte sur un produit qui est objectivement nécessaire pour exercer une concurrence efficace sur le marché, que le refus est susceptible de conduire à l’élimination d’une concurrence effective sur le marché et enfin le refus est susceptible de léser le consommateur ».
 
Universal qui est condamnée à verser 10 000 € au titre de l’article 700 a saisi le juge du fond.