Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 12 septembre 2000
Facebook Viadeo Linkedin

Usurpation de marque : nouvelle condamnation.

 

Par jugement du 27 juin 2000, le TGI de Paris a condamné les sociétés Capitale Studio et COMFM pour exploitation illicite de la marque No Problemo. La société No Problemo, immatriculée au RCS depuis le 9 juillet 1993, et exerçant son activité dans le secteur de la communication, s’est aperçue que les sociétés Capitale Studio et COMFM avaient lancé une station de radio diffusée sur Internet à l’adresse « noproblemo.com » et avaient déposé le 18 mars 1997 la marque « No Problemo » à l’INPI. En conséquence, le TGI a annulé l’enregistrement de la marque déposée par la société Capitale Studio et a ordonné à celle-ci de procéder à la radiation auprès de l’Internic du nom de domaine litigieux, précisant dans ce dernier cas qu’aucune disposition légale ne lui permettait d’ordonner le transfert du nom de domaine.