La société d’autoroute n’a pas commis de détournement de finalité en utilisant son traitement de données personnelles de lutte contre la fraude, pour prouver l’usage abusif de son badge par un salarié, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mai 2016. Elle a ainsi validé la décision de la cour d’appel d’Agen qui avait jugé fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de l’employé, jugeant la preuve de la faute licite. Le traitement, dont la finalité déclarée à la Cnil consistait à permettre de constater et poursuivre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute, n’excluait pas l’utilisation frauduleuse des badges par un salarié de l’entreprise.
Un technicien d’atelier de la société Autoroutes du Sud de la France avait été licencié pour voir utilisé un badge servant à franchir le péage, réservé à un usage professionnel interne, sans autorisation et pour son véhicule personnel. La fraude de cet usage avait été détectée par le système informatique de l’entreprise, le véhicule n’appartenant pas à sa flotte.