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Actualités

mardi 16 juin 2020
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Validation de l’usage de caméras thermiques à l’entrée de bâtiments administratifs

 

Par une décision en référé du 22 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a considéré que le dispositif de caméras thermiques installé et utilisé sur le territoire de la commune de Lisses ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle et à la liberté d’aller et venir. Par ailleurs, bien que l’usage de ces caméras ne conduise pas à l’identification des personnes, le tribunal a néanmoins jugé que l’ensemble des images qui s’affichent sur l’écran des caméras est susceptible d’engendrer l’utilisation de données à caractère personnel et doit ainsi être regardé comme un traitement. Il ajoute que « ces matériels ne comportent, en l’état de l’instruction, aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations recueillies puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables, compte tenu notamment de la forme corporelle qui s’affiche sur l’écran. Dans ces conditions, les données susceptibles d’être utilisées par le traitement litigieux doivent être regardées comme revêtant un caractère personnel en matière de santé, au sens et pour l’application du règlement général sur la protection des données. ». Ces données sont donc considérées comme des données sensibles et leur traitement est interdit, en vertu de l’article 9 du RGPD, sauf notamment si la personne y a consenti. Les personnes pouvant éviter de passer devant les caméras, le tribunal en a déduit qu’« ainsi, eu égard au caractère volontaire que revêt en l’espèce la prise de température corporelle, le dispositif de caméra fixe en cause ne méconnaît pas le principe d’interdiction posé par les dispositions de l’article 9 précité du règlement général sur la protection des données. Quant aux caméras portatives, leurs modalités de fonctionnement propres font par nature obstacle à toute prise de température imposée. En tout état de cause, il n’est ni établi ni même allégué, et ne résulte d’ailleurs d’aucun élément de l’instruction, qu’une prise de température opérée du fait de leur utilisation n’aurait pas donné lieu au consentement préalable des parents des enfants, avant l’entrée dans les bâtiments scolaires et périscolaires, et des personnels les encadrant. ».
Depuis le 11 mai 2020, la commune de Lisses impose, non seulement à la cinquantaine d’agents municipaux exerçant dans ce pôle administratif, mais également à l’ensemble des usagers, de se soumettre au test de température réalisé par caméra dès leur entrée dans le bâtiment administratif, et à chaque fois qu’ils y pénètrent. Elle a procédé à l’installation d’une caméra fixe thermographique à l’entrée du bâtiment administratif dit « des Malines » qui regroupe les services communaux de la direction de la sécurité informatique, des ressources humaines, de la comptabilité et des sports, ainsi que les bureaux des services techniques. Lorsqu’une personne se présente à une distance déterminée de la caméra, distance qui est marquée au sol, un écran fixé sur le mur affiche alors un carré rouge ou vert, en fonction de la température relevée. La commune de Lisses a par ailleurs acquis des caméras thermiques portatives, utilisées dans les bâtiments scolaires et périscolaires, lors de l’accueil des enfants, aux fins de vérifier leur température ainsi que celle des personnels les encadrant.
Lorsque la personne passe dans le faisceau de la caméra fixe, un écran affiche un carré vert, indiquant une température normale, ou un carré rouge, indiquant une température anormale, lesdits carrés se superposant à une forme corporelle. Lorsqu’une personne passe dans le faisceau de la caméra portative, sa température maximale est indiquée, cette information étant accompagnée, elle aussi, de l’affichage d’une forme corporelle. Mais le passage devant la caméra n’est pas obligatoire. En effet, compte tenu de la configuration des locaux, suffisamment large pour pénétrer dans le bâtiment sans passer dans le faisceau de prise de température, il est tout à fait loisible aux agents, clairement informés du dispositif, d’entrer dans les locaux sans avoir à se soumettre à une prise de température.