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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 14 février 2018
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Validation des saisies de l’Autorité de la concurrence chez Apple et Tech Data

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017, a confirmé l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui avait jugé régulières les opérations de visite et de saisie de l’Autorité de la concurrence en vue de rechercher l’existence de pratiques anticoncurentielles de la société Apple France. Dans un autre arrêt du même jour qui concernait la société Tech Data France pour une action similaire, la cour suprême a également considéré que la décision de la cour d’appel de Paris était régulière dans la forme.
Apple France et Tech Data avaient fait l’objet d’opérations de visite et de saisie dans leurs locaux. Elles reprochaient à la cour d’appel de les avoir validées et de n’avoir annulé que quelques pièces saisies sur le fondement de la protection du secret des correspondances entre un client et son avocat, et aussi sur celui du respect de la vie privée et du respect de l’opération autorisée pour Apple. Dans les deux cas, la Cour a estimé que le juge avait procédé à une analyse de la nécessité des mesures prises par les agents de l’Autorité qui ont eu recours à « une saisie sélective et ciblée permettant de concilier l’efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée ». Plus particulièrement pour Apple, la Cour souligne que la cour d’appel « a justement décidé que, si la liste des documents et fichiers informatiques comportait des descriptions ou libellés insuffisamment explicites, cette circonstance ne suffisait pas, en l’absence de forme imposée pour la réalisation des inventaires, à annuler l’ensemble des saisies de fichiers, dès lors qu’il résulte de ses constatations que la société a pu en connaître précisément la teneur et invoquer, dans le cadre de son recours, le cas échéant, les éléments de nature à établir que certaines pièces saisies ne pouvaient l’être ». Elle ajoute que « le premier président a, à bon droit, limité l’annulation de la saisie à certaines pièces parmi celles produites devant lui, dès lors que la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents, dont il a justement tiré les conséquences, est sans effet sur la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies ».
Dans l’affaire Data Tech, la Cour a par ailleurs estimé que « le premier président a, à bon droit, limité l’annulation de la saisie à certaines pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client, et retenu qu’à défaut de restitution possible, l’autorité de la concurrence ne pourra en faire état, dès lors que la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents, dont il a justement tiré les conséquences au regard des contraintes techniques liées au caractère insécable des messageries en cause, est sans effet sur la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies ».