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mercredi 14 décembre 2016
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Validité de la marque vente-privee.com confirmée en cassation

 

La Cour de cassation considère que la cour d’appel de Paris « a pu déduire que la marque verbale « vente-privee.com » avait acquis par l’usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement ». Par son arrêt du 6 décembre 2016, la Cour a donc rejeté le pourvoi de Showroomprive.com contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2015. Cette dernière avait jugé que si la marque en cause était en effet dépourvue de caractère distinctif au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage. Elle avait ainsi invalidé le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif.
La Cour de cassation rappelle que l’article L. 711-2 du code de propriété intellectuelle prévoit que l’usage distinctif d’un signe peut aussi être acquis par l’usage. La France avait ainsi usé de la faculté laissée par la directive européenne du 22 octobre 2008 de na pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque son caractère distinctif avait été acquis après son enregistrement. La cour suprême ne tient donc pas compte d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE qui s’était prononcé sur un litige intervenant dans un Etat qui n’avait pas opté pour cette faculté d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Une fois le principe admis, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait justement constaté que vente-privee.com avait acquis ce caractère distinctif au vu de l’apposition du signe à côté des millions de produits à vendre sur le site éponyme, dans les courriers électroniques adressés à ses 20 millions de membres mais aussi dans les publicités.

Lire l’arrêt