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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 13 décembre 2017
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Validité d’un constat d’huissier en présence d’une stagiaire avocat du requérant

 

Le TGI de Paris a reconnu valide le constat d’achat qui avait été effectué par un huissier en présence d’une stagiaire du cabinet d’avocat, conseil de la société requérante. Dans son jugement du 1er décembre 2017, le tribunal rappelle que « l’application immédiate de la solution dégagée dans l’arrêt du 25 janvier 2017, aux constats réalisés sous l’empire de la précédente jurisprudence serait de nature à affecter irrémédiablement la situation de la demanderesse, ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur constat, dans la mesure où l’unique preuve de la demanderesse serait annulée, alors par ailleurs que la preuve en matière de contrefaçon est libre et peut être établie par tout moyen, de sorte qu’il ne peut être reproché à la société Weston, l’absence de l’exécution d’une saisie-contrefaçon. ». Il ajoute que même si l’huissier était accompagné d’une stagiaire de l’avocat, l’existence d’une quelconque manœuvre de celle-ci, « ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant. ».
La société JM Weston avait constaté la commercialisation par la société américaine Coach d’une ceinture désignée sous le nom de Weston sur son site internet France.coach.com, spécialement destiné au public français et rédigé en français, mais aussi dans un corner du Printemps Haussmann à Paris. Un constat d’huissier d’achat en ligne avait été réalisé ainsi qu’un constat en boutique. Bien que le constat d’achat en boutique ait été validé, le tribunal a estimé qu’il n’était pas possible d’imputer à la filiale française de la société Coach la commission d’actes de contrefaçon, faute de preuve suffisante. En revanche, il a retenu la contrefaçon pour l’utilisation de la marque sur le site internet dont la société américaine est responsable. Cette dernière a été condamnée à verser à la société JM Weston 45 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

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