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Actualités

mercredi 21 janvier 2015
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Vendeur professionnel sur ebay.fr responsable des vices cachés

 

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a estimé que le garagiste qui se comporte comme le vendeur d’un véhicule, et qui dissimule sa qualité de mandataire, est responsable du fait des vices cachés affectant le bien vendu, malgré des certificats de propriété établis à un autre nom. Dans cette affaire, un internaute avait acheté sur ebay.fr une voiture auprès d’une personne se trouvant être garagiste. C’est chez lui qu’il avait pris livraison du véhicule et qu’il en avait réglé le prix contre la remise des certificats de cession et d’immatriculation. A ce stade, le professionnel n’avait pas signalé qu’il agissait en tant que mandataire. A l’usage, la voiture est vite tombée en panne en raison de vices cachés. L’internaute a donc intenté une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l’encontre du garagiste. Ce dernier s’était défendu en niant d’une part, être le propriétaire du véhicule et, d’autre part, être intervenu dans la vente. La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Rennes qui avait considéré que la mention du nom d’une autre personne sur les certificats était insuffisante pour établir la propriété d’un bien vendu.