Dans un jugement du 23 septembre 2005, le TGI de Paris vient de condamner une société exploitant un site de vente aux enchères de noms de domaine pour contrefaçon de marque notoire. En l’espèce, un particulier avait réservé le nom de domaine « hotel-meridien.fr » et l’avait mis en vente sur ce site. Titulaire d’une marque notoire, la société des Hôtels Meridien a donc assigné à la fois le vendeur et la société exploitant le site sur lequel la vente était proposée. Cette dernière a alors tenté de se dégager de toute responsabilité en invoquant sa qualité de prestataire technique au sens de la LCEN. Cet argument fut rejeté par les juges qui ont considéré que cette société jouait le rôle d’un intermédiaire dans cette proposition à la vente. Ils ont d’ailleurs précisé qu’elle avait « mis ses moyens au service de la promotion de cette offre et ce, alors même qu’elle était pleinement consciente de l’atteinte aux droits de la demanderesse que la dite offre réalisait ». En effet, le particulier contrefacteur avait fait appel à son service dit « d’expertise » afin de déterminer la valeur du nom de domaine. Il lui avait été répondu que le nom de domaine en cause faisait référence à une célèbre chaîne d’hôtels, ce qui faciliterait sa mémorisation mais que le rachat de ce nom de domaine risquait d’être qualifié de cybersquatting. Malgré cet avertissement, le site a mis en ligne l’offre de vente. Les juges ont alors considéré que la société avait engagé sa responsabilité et qu’elle devait être condamnée aux côtés du vendeur.

Cette décision est frappée d’appel.