Vendre des logiciels Microsoft, même authentiques, sur ebay sans l’accord du géant américain constitue un acte de contrefaçon. Le faire pendant deux ans, avec des revenus réguliers à la clé, sans avoir fait de déclaration s’analyse comme de la dissimulation d’activité. Les prévenus qui se sont livrés à ce commerce illicite ont respectivement été condamnés par le TGI de Paris, le 25 juin 2009, à 5 000 et 10 000 euros d’amende ainsi qu’à 5 000, 10 000 et 75 000 euros de dommages-intérêts suivant le nombre de logiciels cédés.

Trois particuliers vendaient des logiciels originaux Microsoft pour un prix bien inférieur au marché. Le premier prévenu avait effectué jusqu’à 726 transactions en deux ans pour un montant de plus de 50 000 euros. Le tribunal a considéré qu’il s’agissait d’une activité commerciale à but lucratif qui aurait dû être déclarée.

Le tribunal a par ailleurs estimé que les prévenus s’étaient rendus coupables de contrefaçon, bien qu’ils s’en soient défendus, arguant du caractères authentique des logiciels. D’une part, estime le tribunal, ils ont cédé des produits OEM, c’est-à-dire que les licences sont liées au matériel avec lequel elles ont été distribuées. Dans ce cas, le fait de mettre en vente un logiciel sans le matériel associé constitue un délit de contrefaçon. Les prévenus ne peuvent pas davantage s’appuyer sur la théorie de l’épuisement des droits, formalisé dans l’article L. 122-6 du CPI. En vertu de ce texte, la commercialisation d’exemplaires d’un produit protégé par le droit d’auteur ne peut plus faire l’objet de restrictions après la première mise sur le marché. Cela suppose, rappelle le tribunal, que le titulaire des droits ait donné son accord à la première vente. Or, remarque-t-il, les prévenus n’ont pas acquis régulièrement les logiciels OEM. Ils ne pouvaient donc pas les céder, sans violer les droits de leur auteur, d’autant plus que le propriétaire de la machine restait titulaire de la licence attachée au matériel.

Enfin, le tribunal a estimé que les prévenus avaient contrefait la marque, en la reproduisant sur les annonces de vente en ligne, les certificats d’authenticité, les guides de démarrage et les CDRoms.