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vendredi 13 avril 2012
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Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive

 

Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur Samsung avec des logiciels préinstallés. Le système d’exploitation l’invitait à accepter la licence, ou à éteindre l’appareil et se tourner vers le constructeur. Ce qu’il a fait en contactant Samsung pour obtenir le remboursement du prix du logiciel. Celui-ci lui a donné son accord et lui a indiqué la procédure à suivre, à savoir le retour de l’ordinateur au service technique de Samsung à ses frais afin de désinstaller l’OS et supprimer des éléments de licence. Le juge a estimé que la vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Selon lui, « il convient de déclarer déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour la société Samsung, à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins sans que Monsieur M. le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Le tribunal a par ailleurs jugé abusif le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l’ordinateur, dès lors que le consommateur n’avait pas accepté la licence. Il explique que cette procédure de remboursement « génère un trouble de jouissance et entraîne un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors que Samsung avait la possibilité de fournir le système d’exploitation sur un média indépendant de l’ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus de l’utilisateur ».