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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 12 novembre 2013
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Vente en ligne de CD : tribunal compétent en cas d’atteinte aux droits d’auteur

 

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’UE a estimé que le tribunal saisi français était compétent pour connaître d’une action en responsabilité, dans le cadre d’une atteinte alléguée aux droits d’auteur d’un musicien français dont les chansons avaient été reproduites sur CD en Autriche et vendus en ligne par une société britannique par un site accessible en France.
Dans le cadre d’un recours préjudiciel de la Cour de cassation française, la CJUE a donné son interprétation de l’article 5.3 du règlement du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire dit « Bruxelles I ». Selon elle, en matière de violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur, la juridiction saisie est compétente dès lors que l’Etat membre sur le territoire duquel elle se trouve protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut, et que le dommage risque de se matérialiser dans le ressort du tribunal en cause. En revanche, ce dernier ne peut se prononcer que pour le seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont il relève.
Cette affaire concerne un auteur, compositeur, interprète français de douze chansons enregistrées par le groupe Aubrey Small sur un disque vinyle. Depuis son domicile toulousain, il avait découvert que ses œuvres étaient vendues sur un site internet britannique. Sans son autorisation, ces chansons avaient été reproduites sur des CD pressés en Autriche par la société par Mediatech et commercialisés sur internet par deux sociétés britanniques. Il avait donc saisi le TGI de Toulouse qui s’était jugé compétent, eu égard aux différents points de rattachement avec la France. Mais la cour d’appel avait infirmé sa décision au motif que le lieu du défendeur était situé en Autriche et que le lieu de réalisation du dommage se trouvait en Grande-Bretagne.