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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 02 octobre 2012
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Ventes liées : pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur est un pro

 

Pour le tribunal d’instance d’Asnières, Sony ne peut pas être accusé de pratique commerciale déloyale quand il vend un ordinateur portable grand public pré-équipé de logiciels à un consommateur avisé. Dans son jugement du 13 septembre 2012, le tribunal relève, d’une part, que le consommateur en cause est développeur, connaisseur du marché informatique qu’il a étudié avant de faire son achat. Ce professionnel de l’informatique et partisan des logiciels libres connaissait par ailleurs les caractéristiques du produit et était en mesure de comparer les prix. Il n’est donc pas prouvé que son comportement économique ait été altéré de manière substantielle. D’autre part, le tribunal rappelle que la vente de l’ordinateur portable grand public doté de logiciels pré-installés ne figure pas parmi les pratiques déloyales.