La vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un autocommutateur n’a pas à être portée à la connaissance des salariés dès lors que les relevés ne contiennent aucune information personnelle. Ils peuvent même servir de fondement à un licenciement comme le montre l’arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la Cour de cassation.
La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné, depuis son poste de travail, à des messageries de rencontre entre adultes pour une durée totale de plus de 60 heures entre juillet 2002 et janvier 2003. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a donc licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale au motif que la preuve de cette utilisation abusive n’était pas recevable car il n’avait pas été informé de la présence de ce procédé de contrôle. Il se fondait sur l’article L.121-8 du code du travail qui dispose qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié (…) ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié… ». La Cour de cassation a rejeté cet argument et a indiqué que les relevés présentés portaient sur la durée, le coût et les numéros des appels. Cette précision montre que, pour la Cour de cassation, ces données ne représentent pas des données personnelles et qu’ainsi, Canon n’avait pas à informer ses salariés de l’existence de ce procédé de contrôle.