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Actualités

mercredi 07 mars 2012
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Viagogo enjoint de supprimer l’accès aux ventes de billets de la salle Pleyel

 

Viagogo, la plate-forme de mise en relation de vendeurs ou d’acheteurs de billets de concerts, spectacles et autres manifestations vient, une nouvelle fois, d’être sanctionnée. Par une ordonnance de référé du 27 février 2012, le TGI a enjoint le site de supprimer l’accès aux offres de ventes de billets de la salle Pleyer à Paris pour les concerts de Natalie Dessay, Chick Corea et Angela Gheorghiu. Ils étaient proposés par les internautes à un prix supérieur au prix officiel, ce qui est interdit par la loi du 27 juin 1919 lorsqu’il s’agit d’une représentation subventionnée.

La salle Pleyel qui se trouvait dans l’impossibilité d’identifier les vendeurs de billets de concerts pour Cecilia Bartoli avait adressé à Viagogo, considéré comme hébergeur, une notification faisant valoir le caractère illicite de la revente de ces billets. Elle avait par ailleurs intenté cette action en référé pour les concerts de Natalie Dessay, Chick Corea et Angela Gheorghiu.
Peu importe que ces dernières ventes de billets n’aient pas fait l’objet d’une notification, estime le juge. Elles constituent un trouble manifestement illicite généré par Viagogo « en offrant par son intermédiaire en toute connaissance de cause, compte tenu du signalement précédent relatif au concert de Cecilia Bartoli, la possibilité à des internautes d’acquérir sur le marché parallèle des places permettant d’accéder à des concerts subventionnés à un prix supérieur à leur valeur faciale, en infraction avec la loi du 27 juin 1919 ». En revanche, le tribunal a refusé d’interdire l’accès aux ventes futures de billets de la prestigieuse salle de concert parisienne, le juge n’ayant pas le pouvoir de disposer pour l’avenir par voie générale, en vertu de l’article 5 du code civil.
Contrairement à l’affaire en référé devant le tribunal de commerce de Paris qui a donné lieu à l‘ordonnance du 15 février 2012, le statut d’hébergeur de Viagogo n’était pas contesté dans cette instance.