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Actualités

lundi 28 mai 2018
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Viagogo interdit de vendre des billets pour Roland-Garros

 

Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a ordonné aux sociétés Viagogo Entertainment INC et AG de cesser d’offrir à la vente en ligne des billets d’accès au tournoi de Roland-Garros sur Viagogo.com ou sur tout autre site qu’elles exploitent et qui sont accessibles depuis le territoire français. Il les a par ailleurs enjoint de communiquer à la Fédération française de tennis (FFT) les informations de nature à permettre de chiffrer le préjudice résultant de la vente illicite de billets, la quantité de billets vendus sur le site et le chiffre d’affaires correspondant ainsi que la liste des fournisseurs de billets auxquels a eu recours Viagogo et le prix d’achats des billets. A titre de provision, le tribunal a ordonné à Viagogo de verser à la FFT 60 000 € de dommages-intérêts et 15 000 € au titre des frais avancés pour la procédure.
Le tribunal s’est d’abord prononcé sur la vraisemblable contrefaçon de la marque verbale Roland-Garros déposée dans les classes 16, 35 et 38 pour désigner des services liés à la publicité ou aux technologies de l’information. Pour le tribunal, la reproduction de la marque doit être considérée comme un usage à titre de marque et pas seulement comme référence dès lors qu’elle sert à certifier que le billet acquis émane de l’organisateur officiel alors même que Viagogo aurait pu désigner le tournoi avec d’autres termes comme celui des « Internationaux de France de tennis ». Cela engendre donc un risque de confusion dans l’esprit du public laissant croire qu’il a à faire à la FTT. Le TGI a par ailleurs refusé d’admettre que Viagogo avait le statut d’hébergeur car elle a joué un rôle actif dans la gestion et dans le contenu du site Viagogo.com.
Enfin, le tribunal a estimé que Viagogo avait commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite au préjudice de la FFT, même en l’absence de ventes possibles depuis le territoire français. Bien qu’au moment de concrétiser l’achat, un avertissement apparaisse pour informer les internautes que ce service n’est pas fonctionnel en France, il n’en demeure pas moins que l’offre est accessible depuis ce pays. Cette dernière circonstance ne fait pas obstacle au fait que des ventes aient été conclues par d’autres internautes. Le tribunal rappelle que la FFT bénéficie d’un monopole d’exploitation des manifestations sportives qu’elle organise, en vertu de l’article L. 331-5 du code des sports. Or, Viagogo permet d’acheter ou de vendre des billets de Roland-Garros sans accord de partenariat, en violation du monopole accordé par la loi à la FFT et sans respecter les conditions de vente, alors qu’elle avait été mise en demeure de cesser à plusieurs reprises par le passé.