En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 14 février 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Vie privée d’un mineur : l’action doit être exercée par les deux parents

 

L’action visant à protéger la vie privée d’un mineur doit être exercée par les deux parents car elle tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial, a rappelé le TGI de Nouméa dans une ordonnance de référé du 7 février 2020. La mère d’un garçon de 11 ans a donc été déboutée de son action pour protéger la vie privée de son fils, qui avait donné son accord, ainsi que son père, à la publication de photos de lui sur Facebook.
Ce garçon avait été victime d’une attaque de requin en mai 2019 alors qu’il se trouvait avec son père. Une association portant le nom de l’enfant avait été créée dans le but de protéger ses intérêts et de lui apporter une aide financière pour l’achat d’équipement médical. Cette association avait publié sur sa page Facebook de nombreuses photos du garçon sur son lit d’hôpital en Australie ou sur sa chaise roulante. La mère considère que ces photos prisent dans un lieu privé portent atteinte à sa vie privée et celles dans des lieux publics portent atteinte à son droit à l’image. Elle a donc enjoint à l’association de cesser la publication des photos sur le réseau social. Mais le tribunal n’a pas répondu à sa demande, estimant qu’elle aurait dû demander l’accord du père pour initier cette action, dans la mesure où il est co-titulaire de l’autorité parentale.