Dans une affaire opposant le comédien français Olivier Martinez au Sunday Mirror, qui avait diffusé en ligne un article se rapportant à sa vie privée, la Cour de justice de l’Union européenne a adapté à internet l’interprétation des règles d’attribution de compétence judiciaire, tenant compte de l’ubiquité de ce média. Dans son arrêt du 25 octobre 2011, la Cour déclare qu’« en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ». Elle ajoute une alternative à cette règle indiquant que « cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie ».

Dans cette affaire, Olivier Martinez avait engagé une action devant le TGI de Paris contre le quotidien britannique sur le fondement de l’article 9 du code civil. Mais l’éditeur avait soulevé l’incompétence du tribunal français, en raison de l’absence de rattachement suffisant entre la mise en ligne de l’article en langue anglaise et le dommage allégué sur le territoire français. Dans le cadre d’un recours préjudiciel, le TGI a donc demandé à la CJUE de donner son interprétation de l’article 5 point 3 du règlement européen du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement prévoit la compétence de principe du lieu du domicile du défendeur. Néanmoins une règle de compétence spéciale est prévue, s’il existe un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit.

La Cour constate qu’avec internet, les contenus peuvent être consultés instantanément par une multitude de lecteurs dans le monde. Il n’y a donc pas de diffusion territorialisée. Il convient, selon elle, d’adapter les critères de rattachement pour que la victime sur internet d’une atteinte à un droit de la personnalité puisse saisir un tribunal au titre de l’intégralité du dommage.