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Actualités

jeudi 14 novembre 2019
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Vie privée : la messagerie instantanée personnelle du salarié au travail protégée

 

« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019. Il s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour et notamment celle de l’arrêt du 26 janvier 2016 dans lequel elle avait considéré que les courriers de la messagerie personnelle d’un salarié consultés depuis son poste de travail professionnel sont privés, même s’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Ils ne sont donc pas présumés professionnels.
Dans cette affaire, un employeur avait besoin d’accéder au poste de travail d’une salariée pour obtenir des informations pour l’entreprise. Il avait accédé à son poste de travail en son absence, après avoir obtenu difficilement auprès d’elle le mot de passe de son ordinateur qui était verrouillé. A cette occasion, il avait découvert des conversations entre elle et une autre salariée sur la messagerie instantanée MSN personnelle de l’employée et avait constaté le transfert de documents de la société auxquels elle n’avait pas normalement accès, compte tenu de ses fonctions. Suite à ces révélations, la salariée a été licenciée pour faute grave. Bien que les échanges incriminés n’aient pas été identifiés comme personnels et que la messagerie personnelle était accessible depuis l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, les messages ne pouvaient pas être présumés professionnels.