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Actualités

mercredi 10 février 2016
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Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée

 

« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». Selon cet arrêt du 26 janvier 2016 de la chambre sociale de la Cour de cassation, tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont considérés comme privés, même s’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Ils ne sont donc pas présumés professionnels.

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour avait pourtant considéré que les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » étaient présumés professionnels. Bien que les faits se rapportant à l’arrêt du 26 janvier 2016 ne soient pas très précis, on peut déduire que la différence entre les deux affaires réside dans le transfert ou non des messages dans les fichiers de l’ordinateur professionnel. Or, dans le dernier arrêt, il semble que les documents n’aient pas été enregistrés sur le poste de travail de la salariée en cause. Dans le cas contraire, il n’aurait probablement pas été possible de distinguer les messages professionnels des messages personnels. On ne peut qu’attendre un autre arrêt de la Cour de cassation pour dissiper tous nos doutes.