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Actualités

lundi 23 septembre 2019
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Vie privée : Voici.fr condamné pour une information reprise d’un site américain

 

Le site Voici.fr a été condamné à verser 7 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé à une célèbre actrice américaine en révélant sa rupture avec son mari. Le fait que l’information reportée ait été préalablement révélée et publiée sur un site américain qui n’a pas été poursuivi n’empêche pas le site français d’être sanctionné. L’arrêt du 10 septembre 2019 de la cour d’appel de Versailles confirme intégralement le jugement du TGI de Nanterre que avait estimé que l’article en cause ainsi que la photo l’illustrant portaient atteinte à la vie privée de la comédienne. Le site, ne contestant pas l’atteinte reprochée, a néanmoins interjeté appel sur le montant de l’indemnisation du préjudice. La cour a rejeté ses arguments.
La cour rappelle que le tribunal avait justement pris en considération la notoriété de la star et une tendance qu’elle a à communiquer sur sa vie personnelle, « ce qui contribue à susciter la curiosité du public et qui démontre une moindre sensibilité à voir exposée sa vie privée ». La cour prend également en compte le fait que le site ne révélait aucune information exclusive : le site américain People.com avait annoncé la rupture avant le site français sans avoir fait l’objet de poursuite. La cour relève toutefois que la star « n’a pas à justifier son choix d’agir contre telle société de presse plutôt qu’une autre » et considère « que s’il est exact que la révélation dénoncée par l’article incriminé fait écho à celle d’un article antérieur non poursuivi et tempère l’impact de la réitération des faits portés à la connaissance du public, le tribunal a relativisé le préjudice invoqué ». La cour prend aussi en compte l’importance de l’audience de Voici.fr car cela caractérise l’étendue de la diffusion des faits litigieux, pour évaluer le préjudice. Et la cour conclut en rappelant que la nouvelle de la séparation du couple « propagée alors que les intéressés n’avaient pas encore choisi de communiquer, constitue à l’évidence un préjudice moral sérieux, en l’absence même de production de pièces à ce sujet, qui ne peut être réparé par une somme symbolique, comme le demande l’appelante ».