En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 21 novembre 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Vol de carte bancaire avec code : faute lourde de la victime

 

Le porteur d’une carte bancaire manque à ses obligations contractuelles et commet une faute lourde, engageant sa responsabilité, en laissant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2012. Elle apporte ainsi des précisions sur la notion de faute lourde du titulaire d’une carte bancaire. La Cour considère par ailleurs que la responsabilité de la banque ne peut être engagée pour manquement à son obligation de surveillance, s’il n’y avait pas d’anomalies apparentes sur le compte bancaire.
Dans cette affaire, un couple avait constaté dix-neuf retraits frauduleux intervenus après la disparition de leur carte bancaire. Ils avaient indiqué lors de leur déclaration de vol auprès des services de police que la carte et son code confidentiel se trouvaient dans la boîte à gants de leur voiture. La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Nouméa qui, dans son arrêt du 16 décembre 2010, avait considéré que la victime avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde. Cette dernière doit donc subir les pertes dues aux retraits frauduleux. Et elle ne peut pas davantage rendre la banque responsable en invoquant son devoir de vigilance permanent. Ce devoir n’est inscrit dans aucun texte. Il lui appartient cependant de procéder aux vérifications nécessaires quand elle suspecte une anomalie apparente ou une fraude. Ce qui n’était pas le cas vu que le compte était largement créditeur et qu’il s’agissait d’un compte d’entrepreneur sur lequel il y avait de nombreux mouvements. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait justement fondé sa décision, en se basant sur l’absence d’anomalies apparentes.