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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 25 juillet 2017
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Vol de données d’une entreprise librement accessibles

 

« Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2017. Elle a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait estimé que, s’était rendu coupable de vol, l’avocat qui avait téléchargé et copié des courriers personnels de son associée, à son insu et donc contre son gré, sans rapport avec le fonctionnement de la SCP, qui étaient librement accessibles sur le système informatique du cabinet. La cour d’appel avait, à juste titre, considéré que l’associée n’avait pas entendu donner la disposition des documents personnels dont elle était propriétaire.
Le prévenu qui avait accès aux fichiers collectifs du cabinet, stockés sur le serveur, avait librement téléchargé des photos et des doubles de courriers de son associée destinés à des banques et des organismes mutualistes, sans avoir à taper un code d’accès pour en prendre connaissance. Il les avait remis au bâtonnier de l’ordre dans le cadre d’un contentieux qui l’opposait à sa consœur. Cette dernière avait déposé plainte pour tentative de chantage à l’occasion de projets de cession de parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances. Le prévenu avait finalement été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol.

Lire la décision