Bien que la cour d’appel de Lyon, dans une décision du 3 octobre 2005, ait donné raison au barreau de Paris, le vote électronique organisé pour les élections au Conseil de l’ordre du barreau de Paris et au dauphinat en novembre 2004 n’est pas définitivement validé. Yves Laurin, candidat malheureux à ces élections et partie à cette action judiciaire, vient de se pourvoir en cassation.

Une première décision de cassation du 7 juin dernier était déjà survenue dans cette affaire. Elle avait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 2005 et avait renvoyé l’affaire devant la cour de Lyon. A l’instar des juges parisiens, la cour de Lyon a considéré « qu’il n’existe aucun motif sérieux de nature à mettre en doute la régularité des opérations électorales, la complète information des électeurs, leur liberté de choix, le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Comme leurs homologues parisiens, les juges lyonnais ont, par ailleurs, estimé que la réception tardive du récépissé de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) « est sans influence sur la régularité et la sincérité des opérations de vote ». Le Conseil de l’ordre avait envoyé le 4 novembre son dossier de déclaration à la Cnil. Et le récépissé avait été reçu par le barreau de Paris le lendemain du scrutin. Or la loi «Informatique et libertés» impose ce document pour la mise en œuvre du traitement. Ce retard s’explique, selon la cour, par une saisine insuffisamment anticipée par le Conseil, et un retard administratif de la Cnil qui doit pourtant délivrer son récépissé « sans délai », selon l’article 23 de la loi.