Il ne suffit pas de modifier a minima des clauses de conditions générales de vente pour se croire libéré des astreintes prononcées par un tribunal. Le 26 septembre 2007, le juge de l’exécution du TGI de Bobigny a condamné la société Voyages sur mesure (VSM), éditeur du site lastminute.com, à payer 54 750 euros pour liquidation d’astreintes à L’UFC Que choisir pour ne pas avoir supprimé toutes les clauses, comme le tribunal le lui avait ordonné dans une décision du 21 mars 2006.

VSM devait éliminer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 abusives, sous astreinte de mille euros de jour. Ce qui fut fait. Mais l’Union des consommateurs, estimant que la nouvelle rédaction de six clauses restait critiquable, est retournée devant le juge pour obtenir l’exécution intégrale de la décision 2006. Après avoir procédé à l’examen des clauses litigieuses, le tribunal a considéré que la rédaction de quatre d’entre elles continuait de ne pas être conforme au jugement.
Cette décision montre qu’une société condamnée à supprimer des clauses ne doit pas se contenter d’une réécriture formelle. Comme l’indique le tribunal, « si une clause n’a pas été retirée du contrat, mais a seulement été modifiée de telle façon que sa rédaction, sans reprendre exactement les termes initiaux, produit les mêmes effets juridiques que la clause jugée illicite par le jugement de ce tribunal en date du 21 mars 2006, il y aura lieu de considérer que la société VSM n’a pas exécuté correctement ses obligations, sauf à vider l’injonction du juge de sa substance ». Pour ne pas s’être complètement exécutée, VSM doit verser les astreintes restantes, sommes auxquelles s’ajoutent 5 000 euros de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice pour l’UFC.