Jurisprudence : Jurisprudences
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Les fonctionnaires responsables de leurs correspondances électroniques professionnelles
L'utilisation abusive d'une adresse électronique professionnelle peut justifier une sanction disciplinaire. C'est ce qu'a appris à ses dépends un adjoint technique de recherche dont l'exclusion…
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Un ex licencié condamné pour avoir poursuivi la publicité d'une invention
La diffusion de publicités sur un site Internet, concernant une invention sous licence, est constitutive d'actes de contrefaçon lorsque le licencié a cessé de l'être. La société Gea Erge…
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Le Club-DIAL obtient la fermeture d'un site utilisant sa marque comme nom de domaine
L'utilisation de la marque " DIAL " dans le nom de domaine " dial.fr " pour un service en ligne référençant des sites de vente de disques et de vidéos est jugée contrefaisante. Dans un arrêt du…
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La Cour d'appel de Paris confirme la protection de la rubrique d'un journal
La cour d'appel de Paris confirme l'arrêt du 7 février 2001 qui avait reconnu la protection par le droit d'auteur du titre d'une rubrique du magazine MAX. Rappelons qu'un ancien collaborateur…
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La reprise de fonctionnalités sanctionnée par le parasitisme
La société québécoise Softimage Co a été condamnée à verser 562 500 de dollars américains de dommages-intérêts aux deux auteurs du logiciel Character pour avoir repris ses fonctionnalités…
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Condamnation de la reprise d'une marque de Chevignon sur Internet
Dans sa décision du 25 juin 2003, le TGI de Paris a jugé que l'utilisation de la mention " Never look back " pour des vêtements constituait une contrefaçon de la marque " Don't look back "…
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Quatre mois de prison avec sursis pour incitation à la haine raciale sur internet
Le MRAP qui avait publié cet été un rapport sur « La naissance d'une nouvelle extrême droite sur internet » a obtenu, le 4 novembre dernier, la condamnation pour incitation à la haine raciale…
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Mesures anticopie : deux majors gagnent pour défaut de preuve
Après plusieurs condamnations de majors pour les défauts de lecture de CD sur certains autoradios, l'association de consommateurs CLCV vient d'être déboutée de ses deux actions contre Sony et…
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Pas de protection du secret des correspondances pour les disquettes d'une salariée
Pour la cour d'appel de Bordeaux, l'utilisation par l'employeur des disquettes d'une salariée pour prouver qu'elle avait une activité parallèle pendant son temps de travail ne constitue pas une…
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L'imitation du look d'une collection de logiciels sanctionnée par la concurrence déloyale
Reprendre la présentation d'une collection de logiciels est constitutif de concurrence déloyale. Pour avoir imité l'ensemble des éléments de communication et d'identification de la gamme Soft…