Jurisprudence : Jurisprudences
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Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité
Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a refusé de mettre en œuvre la responsabilité d’une plateforme qui avait hébergé un photomontage contrefaisant deux…
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100 000 € d’astreinte pour rétablir les Adwords pour le 118
A l’issue d’une audience de référé d’heure à heure qui s’est tenue en visioconférence, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, le 30 avril 2020, sous astreinte de 100 000…
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SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels
Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur…
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La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ?
Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la violation des termes d’un contrat…
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L’interdiction de publicité des dentistes ne s’applique pas au site d’une personne morale
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel…
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Ambiguïté sur la paternité d’œuvres reproduites en ligne : contrefaçon
La société Les Eclaireurs qui avait reproduit des œuvres lumières de son concurrent L’Atelier Lumière en y associant son nom commet des actes de contrefaçon, a jugé le tribunal de commerce de…
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Vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’UE a tranché définitivement en affirmant « qu'une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels…
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Un lien vers une contrefaçon peut être illicite
Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public sur internet, dans le cas où un lien mène vers des…
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Un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale sur Facebook et Twitter
Un antisémite notoire a été condamné, le 7 septembre 2016, à un an de prison ferme par le TGI de Paris pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés…
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Référé : Numéricable n’a pas à fournir les données d’identification à partir de l’IP
Le TGI de Meaux a rejeté la demande d’une société visant à ce qu’un fournisseur d’accès communique les données d’identification de l’auteur d’emails frauduleux, à partir de…