Jurisprudence : Jurisprudences
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Condamnation de l'éditeur allemand d'un site internet pour contrefaçon d'une marque française
Par un jugement du 11 février 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société allemande NFO Infratest Gmbh éditrice d'un site internet contrefaisant la marque de la société…
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L'AFNIC n'est tenue qu'à une obligation de moyen
Dans le cadre de la procédure d'enregistrement des noms de domaine, l'AFNIC n'est tenue qu'à « une obligation de moyens consistant en la mise en place de précautions raisonnables ». C'est en ces…
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Publication de l'instruction fiscale relative à la création de sites internet
La direction générale des impôts vient de publier une instruction fiscale qui fixe sa doctrine sur le traitement des dépenses engagées pour la création ou l'acquisition d'un site internet par…
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Nom de domaine étranger : pas de contrefaçon sans preuve d'une exploitation en France
Pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l'étranger mais reprenant une marque française, il faut réussir à prouver d'une part, que ce site est accessible en France et d'autre part,…
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La mairie de Paris condamnée à retirer « jeunes.paris.fr »
La reconnaissance de la contrefaçon d'une marque déposée diffère, selon que les termes reproduits constituent ou pas un ensemble compréhensible dans son sens courant. Ainsi, la marque déposée…
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« Allosvp.com » ne porte pas atteinte à SVP
La renommée d'une marque est établie dès lors qu'elle « est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle ». Le TGI, dans sa décision du 25…
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Des clauses de la société Père-Noël.fr déclarées abusives
Six des neuf clauses des conditions générales des sociétés Père-Noël.fr et Voyages Père-Noël.fr dénoncées par l'Association Familles de France ont été déclarées abusives par le TGI de…
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Secret de la correspondance : interdiction pour un hébergeur d'intercepter les mails
Sur le fondement du secret de la correspondance, le juge des référés du TGI de Paris a interdit à l'hébergeur l'interception et la transposition sur un autre support de messages électroniques -…
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Informatique et libertés : le Sénat crée la fonction de correspondant à la protection des données
Le 1er avril dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi réformant la loi « Informatique, fichiers et libertés ». A l'instar des députés, qui avait voté ce texte en première lecture…
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Comparution pour avoir diffusé sur internet des fréquences radio de la police
Un jeune technicien de maintenance en téléphonie a comparu, le 26 mars dernier, devant la 13ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris, pour avoir diffusé sur internet les…