Jurisprudence : Jurisprudences
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Identité de noms de domaine : examen du contenu des sites
Pour apprécier le risque de confusion entre le site Internet "ladresse.fr" et le site "ladresse.com", le TGI, par jugement du 12 novembre 2002, a analysé leur contenu. La Fédération Nationale de…
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La prestation d'hébergement comprend le référencement DNS d'un nom de domaine
Par jugement du 21 juin 2002, le TGI de Paris a considéré que n'était pas responsable de contrefaçon l'hébergeur qui assure par le biais de ses serveurs "DNS" un lien entre un nom de domaine…
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Le Nouvel observateur condamné pour contrefaçon
Par jugement du 11 septembre 2002, le TGI de Paris a rappelé que la publication d'un manuscrit sans autorisation de son auteur et des ayants-droit constituait une atteinte à leur droit de…
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L'usage, condition d'opposabilité d'un nom de domaine à une marque
S'il n'a pas été exploité, un nom de domaine enregistré avant le dépôt d'une marque par un tiers ne peut constituer un droit antérieur à cette marque. En application de ce principe, Peugeot…
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L'exploitation du nom de domaine caractérise la contrefaçon
Le TGI de Nanterre a jugé, le 4 novembre 2002, qu'un nom de domaine ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt d'une marque que s'il avait fait l'objet d'une exploitation effective.…
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Un projet d'instruction sur la fiscalité des sites internet soumis à consultation
Face aux nombreuses questions écrites ou orales soumises à l'administration fiscale sur le traitement des dépenses engagées lors de la création ou l'acquisition d'un site internet, la direction…
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Fraude informatique : l'animateur de kitetoa.com relaxé
L'animateur du site kitetoa.com, condamné en première instance pour accès frauduleux dans un traitement automatisé de données, vient d'être relaxé par la cour d'appel de Paris, le 30 octobre…
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Condamnation en référé sur la base d'un ensemble de traces de contrefaçon
Si des éléments d'un logiciel pris isolément ne permettent pas de conclure à la contrefaçon d'un autre logiciel créé antérieurement, le tribunal de commerce de Paris a néanmoins estimé que…
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Diffamation dans les forums de discussion : confirmation de la responsabilité du créateur
Le TGI de Toulouse a jugé en référé, le 5 juin 2002, que le créateur d'un site était "responsable du contenu du site qu'il a créé et des informations qui circulent sur le réseau, lui seul…
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Une cour d'appel refuse d'accorder un droit privatif sur un nom de domaine
Dans une ordonnance du 10 juillet 2001, le TGI de Lille avait reconnu l'existence d'un droit privatif sur un nom de domaine en ".com", en tant que "droit d'occupation régi par la règle du premier…