Jurisprudence : Jurisprudences
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Qualité de mandataire requise pour faire de la publicité au nom de la société
C'est sous le visa de l'article 809 du NCPC relatif aux mesures d'urgence, que le TGI de Mâcon, par une ordonnance de référé en date du 24 avril 2001, a donné acte à l'appelé de son engagement…
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Données nominatives : quel droit pour la presse en ligne ?
La presse en ligne a-t-elle le même statut que son équivalent papier ou audiovisuel ? L'affaire qui était plaidée le 9 mai 2001 devrait contribuer à la définition de son statut. La 17ème…
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Multiplication des actions judiciaires dans l'affaire «jeboycottedanone»
Si le mouvement pour le boycott des produits Danone s'essouffle, les procédures judiciaires liées au site «jeboycottedanone» se multiplient. Tout a commencé par l'action en référé intentée…
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Affaire Danone : le réseau Voltaire et Valentin Lacambre portent plainte contre X pour entrave à la liberté d'expression
Après avoir été assignés au fond sur le fondement du droit des marques, le réseau Voltaire, éditeur du site «jeboycottedanone.net» et Valentin Lacambre, responsable de Gandi, bureau…
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Conseil de l'Europe : l'assemblée parlementaire soutient le projet de convention sur la cybercriminalité
Le 24 avril dernier, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé, par une importante majorité, la 25ème version du projet de convention européenne sur la cybercriminalité. Ce…
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Irresponsabilité de l'hébergeur pour avoir empêché promptement l'accès à une page web litigieuse
L'ordonnance de référé du 14 mars 2001 ne retient pas la responsabilité de l'hébergeur car il a « déféré immédiatement à la demande du tiers lésé ». En l'espèce, a été publiée sur le…
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Confusion entre noms de domaine : examen du contenu des sites
Dans son jugement du 2 avril 2001, le TGI de Nanterre a décidé que pour apprécier le risque de confusion entre des sites web en litige, il convenait d'analyser leur contenu. En l'espèce, les juges…
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Opposabilité en France d'une marque déposée aux Etats-Unis
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2000, le T.G.I de Paris a protégé un nom de domaine préalablement déposé comme marque aux Etats-Unis. En l'espèce, la société Lucky Surf.com, qui a…
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La SA Suez Lyonnaise de Eaux obtient le transfert du nom de domaine «suez.com»
L'ordonnance de référé, rendue le 26 mars 2001, par le TGI de Nanterre réaffirme une nouvelle fois que la reprise au titre d'un nom de domaine d'une marque protégée constitue un acte de…
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Adoption de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information
Après trois ans de discussions, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 9 avril la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Celle-ci adapte les…