Jurisprudence : Jurisprudences
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ICANN : choix de sept nouveaux noms de domaine.
Le 16 novembre, l'Icann a fait connaître sa décision sur le choix de nouveaux noms de domaine et des sociétés sélectionnées pour les gérer. Ainsi, .aero.com sera géré par la Société…
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L'enregistrement d'un nom de domaine confère-t-il un droit privatif à son titulaire ?
La question était clairement posée dans l'arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Paris opposant Virgin Interactive Entertainment Ltd et Virgin Interactive…
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Affaire UEJF, LICRA / Yahoo! Inc : Le TGI de Paris suit l'avis des experts.
A l'issue de l'audience de ce jour, et sur la base du rapport rendu le 6 novembre dernier, le juge Gomez a estimé que Yahoo Inc a la possibilité technique de mettre en place un filtrage des…
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Première décision rendue sur le fondement de la loi du 1er août 2000.
Les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs issues de la loi du 1er août 2000 ne sont pas restées longtemps inappliquées. Une ordonnance de référé rendue par le…
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Le délit de diffamation sur Internet est-il imprescriptible ?
La diffamation sur le réseau internet préoccupation sociétale récurrente, était au centre des débats devant la 17ème chambre du TGI de Paris. L'affaire opposait M. Carl Lang, délégué…
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IBM : Condamnée pour licenciement abusif.
Par une décision du 16 juillet 1999, le Conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société IBM Eurocoordination pour avoir licencié Francis R. sans cause réelle et sérieuse. La société…
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Interpol défend sa dénomination devant les tribunaux.
Par un jugement rendu par la 3ème chambre civile le 5 juillet 2000, le TGI de Paris a déclaré nul l'enregistrement de la marque "Inter Pôle informatique" dont la société Alexandre William…
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Affaire UEFJ / yahoo! Inc : rapport du collège d'experts.
Le rapport (sommaire du rapport) des experts François Wallon, Vinton Cerf et Ben Laurie rendu le 6 novembre 2000 dans l'affaire Association UEFJ, la LICRA / Yahoo !Inc et Yahoo France est disponible…
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18ème Forum APP : "Liberté et droits des auteurs numériques".
Le 30 novembre et le 1er décembre se tiendra à Strasbourg le 18ème forum de l'A.P.P. L'Agence pour la Protection des Programmes s'associe avec le CEIPI et le DESS "Droit du multimédia" de…
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T. comm. Marseille 26 octobre 2000 : utilisation abusive d'un nom de domaine
Jugement - Tribunal de commerce de Marseille - 26 octobre 2000 T. (Marc) / SARL Marketing en Ligne utilisation abusive d'un nom de domaine