Jurisprudence : Jurisprudences
-
Condamnation pour diffusion pirate de fichiers MP3.
Le 24 octobre dernier, le tribunal correctionnel d'Epinal a condamné à quatre mois de prison avec sursis le responsable d'un site web personnel qui avait proposé, sans droit, le téléchargement…
-
La Commission européenne organise une consultation sur internet relative à la brevetabilité des logiciels.
Alors que la finalisation de la proposition de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels semblait imminente, la Commission vient d'annoncer qu'elle allait organiser une consultation…
-
Création d'un forum des droits sur l'internet.
Le Gouvernement décide de donner suite à la proposition faite par Christian Paul en juin 2000 de créer un "forum des droits sur l'internet". Cette association constituera un "espace de dialogue et…
-
ICANN : le porte-parole d'un groupe de hackers entre au comité directeur.
Avec une large majorité, 52.6% des scrutins au premier tour, l'Allemand Andy Mueller-Maguhn, porte-parole du Chaos Computer Club, dont le mot d'ordre est : "liberté totale de circulation de…
-
ICANN : choix de nouveaux domaines.
L'Icann (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui est l'organisme international en charge de la gestion des noms de domaine, a engagé, il y a quelques mois, une procédure au…
-
Service-public.fr : le portail de l'administration.
Lionel Jospin devrait annoncer cet après-midi la création du site situé à l'adresse http://www.service-public.fr. Le 24 octobre 2000, ce portail réunira legifrance, jurifrance et adminifrance,…
-
Les directives sur les contrats à distance et la protection des données personnelles dans le secteur des télécoms transposées par ordonnance.
Par souci de rapidité, la France qui a dépassé le délai de transposition dans le droit national pour cent dix-sept directives européennes a décidé de faire voter une loi par le parlement afin…
-
Contrefaçon de marque : AGNES B retrouve son nom de domaine.
Le TGI de Paris par une ordonnance de référé du 5 novembre 1999 a jugé illicite et a interdit à la société AUTO COMPAGNY l'utilisation de la marque AGNES B. à quelque titre que ce soit et en…
-
Création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Annoncée en janvier 1999 par Lionel Jospin, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient d'être créé par arrêté et devrait être mis en place avant la fin de l'année.…
-
Noms de domaine : Nouvelle condamnation relative à leur mise en vente aux enchères sur Internet.
L'ordonnance rendue le 16 mars 2000 par le TGI de Nanterre dans l'affaire SA Renault / IWS ; M. Jérémy B. ; Yahoo, réaffirme que le cybersquatting est condamnable. La société Renault,…