Jurisprudence : Jurisprudences
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Un site internet constitue un support publicitaire.
Pour la première fois, une cour d'appel affirme qu'un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Selon la cour de Rennes, un tel site permet, en effet, la communication…
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Affaire Costes : la Cour de cassation ne se prononce pas.
Contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier ne confirme pas la décision Costes de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 1999 qui avait…
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Contrefaçon : l'hébergeur Valentin Lacambre condamné à 600 000 F de dommages-intérêts.
Valentin Lacambre vient encore d'être condamné pour avoir hébergé un site litigieux, en l'occurrence "calimero.org" dédié expressément au sadomasochisme. Le TGI de Paris qui se prononçait au…
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L'Assemblée nationale introduit l'identification des services en ligne.
Les députés ont adopté, le 22 mars dernier, l'article premier A du projet de loi relatif à l'audiovisuel, concernant la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet ou d'hébergement.…
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Nom de domaine : un droit d'usage n'est pas une licence d'exploitation d'une marque.
Le droit concédé, à titre précaire, par Sony à son distributeur Alifax d'utiliser la marque Espace Sony ne l'autorisait pas à enregistrer le domaine "espace-sony.com". Dans sa décision du 20…
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le système Echelon
Le président de l'Assemblée nationale Laurent Fabius a saisi Mme le Garde des Sceaux Elisabeth Guigou de la proposition de résolution du député Yves Nicolin, tendant à créer une commission…
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Progrès de Lyon : pourvoi en cassation.
Les éditeurs du Progrès de Lyon viennent de se pouvoir en cassation de la décision de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1999. Pour la première fois, une cour d'appel s'était prononcée en…
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Contrefaçon de marque et parasitisme
TGI Nanterre, 2eme ch., 13 mars 2000 Parfums Guy Laroche / GL Bulletine Board, Net Promos-Internet Design
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Signature électronique : le décret d'application bientôt finalisé.
Le 29 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif…
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Un nouvel amendement Bloche pour la responsabilité des prestataires techniques.
Ce 8 mars, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a adopté, sans opposition marquée, un nouvel amendement de Patrick Bloche relatif à la…