Jurisprudence : Jurisprudences
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Lutte contre la contrefaçon sur Internet
L'Union des Fabricants et l'Agence pour la Protection des Programmes, dans le cadre de leur partenariat viennent de créer le site : http://www.anti-piraterie.com.fr. Ce site permet de mettre à la…
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Le site de l'OMPI piraté !
En réaction à la première décision d'arbitrage en matière de "cybersquatting" de nom de domaine par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, un pirate a réussi à accéder…
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Serge Humpich : Savant ou Hacker ?
Vendredi 23 janvier, le procès de Serge Humpich, le premier individu à avoir réussi à casser le système de sécurité des cartes bancaires, se tenait devant la 13eme chambre du tribunal…
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Cybersquatting : première décision d'arbitrage de l'OMPI.
Le centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a tranché le premier litige entre un nom de domaine frauduleusement enregistré et un titulaire de…
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Commentaire de l'ordonnance de référé, TGI Paris 10 janvier 2000, par Ambroise Soreau
Texte de la décision L'établissement d'un fichier de membres d'une association politique, par un administrateur judiciaire, nommé par décision de justice, et aux fins de savoir si le quorum…
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Commentaire de l'ordonnance de référé TGI Paris 10 janvier 2000 (par Véronique Beaujard)
Texte de la décision Le 10 janvier 2000, le Tribunal de grande instance de Paris statuait en référé sur une délicate question concernant l'usage de l'informatique au cours des missions…
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Nouvelle décision consacrant l'antériorité de la dénomination sociale sur le nom de domaine.
Après le tribunal de grande instance de Nanterre (92) dans l'affaire Sony du 4 novembre dernier, le TGI d'Hazebrouck dans le Nord vient de sanctionner l'usurpation d'une dénomination sociale par une…
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Rapport de l'ART sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information.
Dans le cadre de la consultation publique sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, engagée le 5 octobre 1999 par le gouvernement français, l'Autorité de Régulation…
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Vie Privée : 100 sites de commerce on line évalués par l'EPIC.
Pour la troisième année consécutive l'association américaine EPIC (Electronic Privacy Information Center) vient d'évaluer la politique de gestion des données personnelles de 100 sites leader…
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La modification de l'adresse d'un site est une nouvelle publication (CA Paris 15 déc. 1999)
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 15 décembre 1999, a retenu que la modification de l'adresse d'un site internet est un acte constitutif "d'une nouvelle mise à disposition du…