Jurisprudence : Jurisprudences
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Services juridiques en ligne
La mise en ligne de formulaires juridiques et de contrats est un phénomène qui tend à se développer chez les juristes anglo-saxons. Une étape supplémentaire semble avoir été franchi avec une…
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Antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine.
Dans une ordonnance de référé du 4 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris vient d'affirmer l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine. Une personne sous…
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Antériorité du nom de domaine sur la marque.
Pour la première fois, un tribunal vient d'affirmer l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée. Il s'agit de la décision du 29 juin 1999 du tribunal de grande instance du Mans qui…
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L'ex responsable de CompuServe Allemagne acquitté.
Une cour d'appel de Munich vient d'acquitter l'ancien responsable de CompuServe Allemagne qui avait été condamné, en mai 1998, par un tribunal de première instance bavarois à deux ans de prison…
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Proposition de loi tendant à généraliser l'usage des logiciels libres dans l'administration.
Les sénateurs Pierre Laffitte, René Trégouët et Guy-Pierre Cabanel soumettent aux internautes une proposition de loi visant à généraliser l'usage des logiciels libres dans l'administration.…
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Rapport MandelKern : " Diffusion des données publiques et révolution numérique "
Dans le cadre du PAGSI ( Programme d'Action du Gouvernement pour l'entrée de la France dans la Société de l'Information), la commission présidée par M. Mandelkern a présenté, mardi 16 novembre,…
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Les 12 millions d'utilisateurs du RealJukebox sous surveillance.
Richard Smith, expert en sécurité informatique, a révélé dans le New-York Times (edition du 1er Novembre) la présence d'un "espion électronique" dans le plus célèbre des lecteurs audio. La…
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France, Signature électronique : introduction de la proposition de loi Pierre Laffitte dans le projet de loi.
La commission des lois du Sénat a décidé d'introduire certains aspects de la proposition de loi du sénateur Pierre Laffitte, sous forme d'amendement, dans le projet de loi "portant adaptation du…
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USA : rejet du projet de loi sur la valeur probante de la signature électronique.
Il a manqué quatre voix à la Chambre des représentants américaine pour adopter le projet de loi sur les signatures électroniques. Ce texte devait conférer une valeur probante aux signatures…
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Les anti-bogues 2000 brevetés
La pérennisation des solutions informatiques à l'occasion du passage à l'an 2000 a fait naître un marché estimé à plusieurs centaines de milliards de francs. Des entreprises et des particuliers…