Jurisprudence : Jurisprudences
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Hébergeurs : l'obligation de conservation des données d'identification de nouveau discutée
Après Jean-Yves Lafesse et Raphaël Mezrahi, c'est au tour de l'humoriste Roland Magdane d'assigner Youtube suite à la diffusion non autorisée de certains de ses sketchs sur la plateforme de…
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Zataz.com condamné à supprimer les informations sur un problème de sécurité
Par une ordonnance de référé du TGI de Paris du 26 janvier 2009, le responsable de Zataz.com, site d'information en matière de sécurité informatique, vient de se voir ordonné de supprimer…
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Poker en ligne : la cour de Versailles relaxe Patrick Partouche
Le 4 mars 2009, soit la veille de l'annonce par le ministre du Budget EricWoerth de la libéralisation prochaine des jeux en ligne dont le poker, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement…
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La diffusion d'annonces immobilières en ligne assimilée à une publication de presse
La publication d'annonces immobilières de particuliers sur un site internet, de façon rémunérée, sans toutefois intervenir dans la transaction, est assimilée à une activité de presse et non à…
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Offre Orange Foot : vente subordonnée et concurrence déloyale
L'offre Orange foot qui impose un accès internet Orange constitue une vente subordonnée dans la mesure où « le consommateur est bien privé de sa liberté de contracter et que les deux produits,…
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Condamnation pour détention d'images pédophiles téléchargées via eMule
Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un internaute qui avait été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir détenu des images pédophiles. Il…
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Obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés
Dans le cadre d'une offre "triple play" (téléphone, télévision et internet), un fournisseur d'accès à internet (FAI) a l'obligation de permettre à ses abonnés d'accéder à ces trois services.…
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Le comte de Paris fait bloquer « comtedeparis.fr »
Dans une ordonnance de référé du 5 janvier 2009, le TGI de Paris a demandé au titulaire du nom de domaine comtedeparis.fr de faire procéder à son blocage par l'Afnic. Il a laissé trois semaines…
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P2P : Pas d'autorisation préalable de la CNIL pour les constats d'agents assermentés
Les constats d'agents assermentés, effectués sans une surveillance préalable automatisée des réseaux, ne sont pas des traitements de données à caractère personnel. Les agents n'ont donc pas…
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Une seconde adresse d'accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication
L'affaire Costes, dont les faits remontent à 1997, vient de se conclure en apportant une nouvelle pierre à l'édifice du droit de l'internet. Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Cour de cassation a…