Jurisprudence : Jurisprudences
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Google Vidéo : hébergeur mais responsable
Dès l'instant qu'un titulaire de droits a signalé un contenu illicite dans une zone de stockage déterminée (URL) à un hébergeur, ce dernier se trouve dans l'obligation de surveiller toute…
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Vérification des relevés téléphoniques : l'employeur n'a pas à informer ses employés
La vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l'entreprise à l'aide d'un autocommutateur n'a pas à être portée à la connaissance des salariés dès lors que les…
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Confirmation en appel de l'interdiction de la publicité pour la bière sur le site heineken.fr, et sur tous les sites
Dans un arrêt du 13 février 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction des messages publicitaires en faveur de la bière sur le site heineken.fr, prononcée par l'ordonnance de…
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Refus du TGI de Paris de qualifier Free d'éditeur de newsgroup sur son serveur Usenet
Dans une décision du 5 février 2008, le TGI de Paris a estimé que « la société Free a une activité de fournisseur d'accès à un réseau de communications électroniques en permettant à ses…
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Nouvelles frontières sommé d'associer les agences NF aux ventes sur internet
Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 29 janvier 2007, a demandé à Nouvelles frontières distribution (NFD) et à l'Association des agents et mandataires exclusifs Nouvelles…
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Excès de vitesse diffusé sur Youtube : relaxe pour défaut de preuve
Loïc qui était soupçonné d'avoir roulé à 225 km/h sur une route limitée à 110 km/h, sur la base d'une vidéo diffusée sur Youtube, a été relaxé par le TGI de Nancy. Dans leur jugement du…
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".fr" : première application du décret du 6 février 2008
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a ordonné un transfert d'un nom de domaine enregistré en 2005, en se fondant sur le décret du 6 février 2007. Dans cette affaire, un…
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Liens commerciaux : la prestataire publicitaire Google condamné pour contrefaçon
La cour d'appel de Paris a remis en cause la décision du TGI de Paris qui avait considéré que Google n'avait pas commis d'actes de contrefaçon avec le générateur de mots-clés de son système…
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Ryanair ne peut pas interdire aux voyagistes en ligne de vendre ses vols
La compagnie aérienne low cost Ryanair voulait faire interdire à l'agence de voyages en ligne Vivacances de vendre directement ses billets d'avion. Dans une ordonnance de référé du 9 novembre…
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Les défilés de mode, des ?uvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur
Les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008. La protection ne…